Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHébergement et accès au logement des personnes sans abri
Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
...L'enrichissement sans cause d'une copropriété suite aux travaux effectués par la collectivité locale
Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?
...Application du régime de la copropriété aux ensembles immobiliers
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
...Vente de terres agricoles dans le cadre d'une liquidation judiciaire afin d'apurer le passif social
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
...Assurance dommages-ouvrages : formalisme de la déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
...