Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.

L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier.

Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.

Double carence de l'Etat qui n'a pas relogé une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence et n'a pas exécuté le jugement lui ordonnant de la reloger.

Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.

Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.

Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.