Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : répartition des charges
La répartition des charges de la copropriété doit être effectuée en fonction de leur utilité.
...L'obligation de délivrance d'un logement décent
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent.
...Refus du concours de la force publique pour une expulsion : évaluation du préjudice
Un juge ne peut évaluer un préjudice sans indiquer les motifs pour lesquels il s'écarte de l'évaluation motivée qui lui était soumise.
...Délai de préemption du locataire et congé pour vente
Est nulle la vente d’un appartement qui n’a pas respecté le délai offert au locataire pour préempter ce bien.
...Brève : obligations des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des installations électriques de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.
...Effets de faits juridiques nouveaux sur l’autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
...Le lierre de la discorde
Droit de propriété et mur pignon.
...Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers
Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
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