En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.
...AG de copropriétaires : décision immédiatement exécutoire
Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.
...Responsabilité du bailleur en cas d'accident domestique
Le bailleur n'est pas responsable d'une chute du locataire qui sort de sa douche.
...Brève : nouvel indice des loyers commerciaux
Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.
...Brève : indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2010, l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 atteint 1508.
...Droit d’obliger son voisin à élaguer les arbres qui dépassent de sa propriété
Le droit de celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin de contraindre celui-ci à les couper est imprescriptible.
...Agent immobilier : notion de mandat écrit
L’agent immobilier doit détenir un mandat écrit précisant son objet.
...Les obligations nées du règlement de copropropriété sont opposables au locataire
Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
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