Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiagnostic immobilier : interdiction du commissionnement
Paru au Journal officiel du 13 octobre 2010, le décret du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier.
...Vente de parties communes
La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...Des contrôles renforcés sur les marchands de listes
A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
...Copropriété : vacance de sièges au conseil syndical
La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
...Expulsion : notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux
La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.
...Vente en l’état futur d’achèvement
La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
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