La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.

Publication au JO d’un décret relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.

Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.

Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.

La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Publication au JO d'un décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.