Si le juge estime insuffisamment motivé l'arrêté préfectoral autorisant une perquisition fondée sur la législation sur l’état d’urgence, il lui appartient de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’injure des personnes de nationalité française constitue une provocation à la haine raciale
Le délit de provocation et d'injure est caractérisé en raison de propos racistes, tenus à l'encontre de personnes appartenant à la nation française, en faisant référence à la représentation symbolique de la République, du drapeau français et de l’hymne national.
...Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".
...Amende forfaitaire délictuelle et juridictions spécialisées pour connaître des atteintes aux biens culturels maritimes
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale.
...Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu.
...CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique
La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.
...Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.
...Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
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