Le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne porte pas atteinte aux intérêts du majeur protégé mis en examen, si le curateur a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution.

Inapplicabilité de l'article 425 du code de procédure pénale aux juridictions du second degré

Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.

Le TGI de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue estimant que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable.

Malgré l'annulation de la garde à vue, les juges on estimé que la convocation en justice était justifiée.

Une société, dont le dirigeant a bénéficié d'un non-lieu peut-elle être condamnée pénalement par la Cour de cassation, sur le seul appel de la partie civile alors que le tribunal a déclaré les poursuites engagées irrecevable ?

Un détenu ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées.