La Commission européenne a adopté un avis concernant le partage des preuves dans des affaires de criminalité transnationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObservations de l’avocat auprès du juge d’instruction
Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.
...Création des brigades spécialisées de terrain
Brice Hortefeux a décidé de remplacer les Unités territoriales de quartiers par des Brigades spécialisées de terrain (BST).
...Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
La loi 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au Journal officiel du 10 août 2010.
...Brève : adaptation du droit pénal français à l'institution de la CPI
Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).
...Requalification de faits criminels en délits de complicité
L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention soit rendue à l'issue d'un débat contradictoire.
...QPC relative à la garde à vue
Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP, relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, non-conformes à la Constitution.
...Réunion ministérielle sur les gens du voyage
Une série de mesures visant les Roms et les Gens du voyage.
...QPC relative à l'article 575 du code de procédure pénale
L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?
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