Le mandataire avait sollicité l'autorisation du juge-commissaire d'accepter une offre, sans que ce dernier soit au courant des liens de parenté qui unissaient le mandataire et les acquéreurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEstimation de la caution du responsable d'une catastrophe écologique
Une juridiction peut tenir compte de la gravité des infractions en cause et l’ampleur du préjudice imputé au requérant pour estimer le montant de sa caution.
...CEDH : condamnation de la France pour "double peine"
L’arrêté d’expulsion d'un Marocain vivant en France depuis son enfance à la suite d'une condamnation pénale constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa "vie familiale".
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...Le Conseil constitutionnel censure la retenue douanière
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