Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ...
Brève : publication de deux arrêtés relatifs aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et services d'insertion et de probation ...
La culpabilité du prévenu est suffisamment établie par le constat qu'il a participé à la scène unique de violences au cours de laquelle la victime a été blessée ...