Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP, relatif à la garde à vue en matière de terrorisme, est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil constitutionnel censure la retenue douanière
Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.
...Libération conditionnelle : cinq pistes pour améliorer le dispositif
La garde des Sceaux présente cinq pistes de réflexion concernant la libération conditionnelle.
...QPC relative au fichier des empreintes génétiques
Le Conseil constitutionnel juge, sous deux réserves, conformes à la Constitution les articles du CPP relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
...Unité de sanction en matière d'enregistrement audiovisuel
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l'enregistrement, l'omission d'information du procureur afin qu'il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne.
...Exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises
Est condamné pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises, le gérant d'une société qui n'a pu établir qu'il bénéficiait d'un des cas légaux de dérogation à l'obligation de s'inscrire sur le registre des transporteurs.
...L’avant-projet de loi sur la garde à vue transmis au Conseil d'Etat
L’avant-projet de loi définitif de Michèle Alliot-Marie prévoit la présence des avocats durant toute la durée de la garde à vue.
...Constitutionnalité de l'article 64 du code de procédure pénale
Dans sept décisions du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article 64, qui se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
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