La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.

Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.

A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée, par le biais d’une réclamation motivée, auprès du ministère public, dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement.

A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises.

Une proposition de loi tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le 13 juillet 2010.

Proposition de loi visant à permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.

L'enregistrement vidéo remis par un témoin anonyme est admissible s’il a été soumis à la discussion contradictoire des parties.

A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.