Violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ...
Précision quant au développement de la visioconférence dans le cadre de l'activité juridictionnelle ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées en la France et la République dominicaine ...