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Garde à vue : l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires n'est applicable qu'en matière criminelle ...
Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres ...
Brève : modification du code de procédure pénale relatif aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et aux services d'insertion et de probation ...