Relaxe par le TGI de Paris d’une personne interpellée pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN, en se fondant sur un arrêt de la CEDH sanctionnant une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard du régime actuel de conservation des données.

Présentation des différents axes de la réforme pénale visant à limiter l’incarcération pour les petites peines.

Les formalités de convocation ayant été respectées, la loi n’oblige pas le JLD à adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour l’informer de l'extraction de son client, suite au refus de celui-ci de comparaître par visioconférence, ni même de l'informer de ce refus, afin qu’il comparaisse aux fins de prolongation de sa détention provisoire.

Présentation de la circulaire mettant en œuvre les dispositions pénales prévues par la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur, qu’il soit une personne physique ou morale.

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée entre la France et les Emirats arabes unis.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.

Le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale.