La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.

La double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995 et la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée sont conformes à la Convention.

Les députés ont adopté en première lecture les deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal qui a rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.

Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  

Les demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que ces documents n'ont pas été examinés par la juridiction du second degré. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.