Un médecin qui utilise, sans autorisation, un keylogger pour espionner la frappe des claviers des praticiens titulaires se rend coupable de l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen par la Belgique en vue de la remise du requérant aux autorités italiennes n’a pas violé la Convention.

La Cour de cassation estime qu’une assignation retenant pour les mêmes faits la double qualification d'injure et de diffamation est nulle.

L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal. 

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas. 

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.

Maintenir un homme dans une cage lors d'une audience par vidéoconférence constitue un traitement dégradant.

Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.