Le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats de retirer les box vitrés dans les juridictions.
...Le TGI de Paris a rejeté les demandes des avocats de retirer les box vitrés dans les juridictions.
...Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
...Une proposition de loi de Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de 15 ans.
...Le Conseil d’Etat confirme la décision du maintien de l’inscription de l’intéressé au répertoire des détenus particulièrement signalés pour son appartenance à une mouvance terroriste corse.
...Une proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal qui pourrait porter atteinte aux droits de ne pas faire de déclaration et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
...Publication au JO d'un décret prorogeant le système de transmission d'interceptions judiciaires jusqu'au 31 mai 2018.
...Un verdict de diffamation emporte violation du droit à la liberté d’expression d’une ONG suisse dans le contexte de la campagne d’un référendum sur les minarets.
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