L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette ...
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A qui communiquer les conclusions destinées à l'AGS ?
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les ...
Absence d'annexion des pièces : il faut prouver le grief
Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que ...
Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions
La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement ...
L'expert judiciaire doit remettre aux parties les pièces non-dématérialisées
L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au ...
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...
Irrecevabilité du pourvoi de l'associé contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette ...
Précision sur le point de départ du délai d'une astreinte ordonnée par un juge
En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision ...