Lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la ...
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Titularité d'un titre exécutoire et demande de condamnation du débiteur
Le créancier, titulaire d'un titre exécutoire délivré par huissier de justice, peut demander la condamnation de son débiteur à lui payer sa ...
Contestation de créance : le débiteur peut-il soulever de nouveaux motifs ?
Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour ...
Contestation de créance résultant de malfaçons
Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
Personne morale et nullité de signification d'un acte introductif d'instance
La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne ...
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
Effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière
L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de ...
Contrôle des clauses abusives : office du juge
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le ...