Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.

Le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe.

Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.

Une circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation de dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 2 mai 2011.

La convocation pour une audience de renvoi doit de nouveau faire mention de l'audition personnelle des dirigeants sociaux sous peine de nullité de la procédure d'action en recouvrement de passif.

Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

La décision de relaxe du chef de banqueroute n'a pas autorité de chose jugée au civil sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par le liquidateur judiciaire.

Le débiteur, ayant formé un recours contre la décision qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur.