La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.

La chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile.

Les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut décider de surseoir à statuer sur le litige dont il est saisi jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d'un acte administratif.

La tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont il n'est pas titulaire.

La demande d’un syndicat, intervenant à l’instance, tendant à la publication de la condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé. Elle est donc susceptible d'appel.

Engage sa responsabilité et doit réparer la perte de chance de ses clients, l'avocat mandaté pour obtenir la désignation d'un expert en référé qui ne suit pas l'affaire et qui n'assigne pas au fond avant prescription de l'action.

Lorsqu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises ayant été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, elles ne peuvent valoir aveu judiciaire.

Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?

La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification devant obéir aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992.