L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures inutiles de l’avocat et demande de dommages et intérêts
Malgré la complexité du dossier, l’avocat doit veiller à respecter les délais de procédure et s’abstenir d’engager des procédures inutiles.
...Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
...Droit à ce qu'une cause soit entendue "dans un délai raisonnable"
Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.
...Faciliter la recevabilité des QPC
Des propositions de loi suppriment le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée.
...Interruption du délai de prescription de l'action publique
La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.
...Contentieux de la résiliation d'un bail public/privé
Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.
...Effets d'une demande d'AJ sur le délai du pourvoi
Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.
...Nullité de l'arrêt signé par un magistrat n'ayant pas assisté au débat ni au délibéré
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
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