Une proposition de loi visant à alléger les formalités d'appel par le procureur général a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension
Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.
...Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
...Conditions de mise en œuvre d'une action en référé
La notion de dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
...Accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des aides d’Etat
La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.
...Obligations du juge en matière d’aide juridictionnelle
Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.
...De la fin de la séparation de corps
C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
...Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement
Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.
...Tierce opposition de l'associé d'une SCI
L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
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