Caractérisation de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
...Communication de pièces en référé
Les conditions attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit.
...Irrecevabilité du pourvoi contre un jugement par défaut
Irrecevabilité du pourvoi pour non extinction du délai d’opposition.
...Prise en compte des motifs dans l'étendue de la chose jugée
La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.
...Le recours contre une décision du juge des tutelles
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
...Le rapport d'expertise qui méconnait le principe de la contradiction doit être annulé à l'égard de toutes les parties
Les parties doivent avoir connaissance de l’analyse faite par le technicien consulté par l’expert.
...Usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats
Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...Qualité du Conseil de l’ordre dans une instance disciplinaire
Lors d’une instance disciplinaire, le Conseil de l’ordre n’a pas la qualité de partie.
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