Le défaut de motivation de constitue pas un excès de pouvoir de nature à justifier un recours-nullité ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Publication au JO d'un décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...
Une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ...