La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Surendettement : une mauvaise foi passagère
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus ...
Traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le ...
Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de ...
Appel sur appel ne vaut ?
Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à ...
Effet dévolutif de l'appel : omission des chefs du jugement critiqués
La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une ...
Irrecevabilité des conclusions hors délai devant la CA de renvoi
Qui est compétent pour dire irrecevables les conclusions déposées hors délai devant la cour d'appel désignée par renvoi de la Cour de cassation ...
Affaire à bref délai et droit d'accès au juge sont-ils compatibles ?
Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à ...
Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet ...