Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction engagée contre une commune responsable d'une association en liquidation judiciaire
Dans le cadre d'une action engagée contre une commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.
...Conséquences de l’engagement d’une caution lors d’une fusion absorption
En l'espèce, la fusion-absorption de la société, entraînant sa disparition, a eu pour conséquence de limiter l'engagement de caution de la banque aux sommes dues par la société débitrice à la date de la fusion-absorption.
...Recevabilité de l’appel d’un dirigeant après dissolution de sa société
La dissolution de sa société par jugement de mise en liquidation judiciaire ne peut, au nom du droit d’accès à un tribunal, interdire au dirigeant d’interjeter appel de la décision.
...Les créanciers sont liés au débiteur par un contrat publié à l’occasion d’une procédure collective
Les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, sans distinction de la finalité de la publication et la nature de la créance concernée.
...Inopposabilité à la procédure collective de la cession de parts sociales par le débiteur en liquidation judiciaire
Inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le tiers concerné soit de bonne foi : les dividendes encaissés par la cessionnaire des parts doivent donc réintégrer l'actif du cédant.
...Droit de poursuite individuelle de l'Administration contre le codébiteur solidaire du conjoint en liquidation
En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription recommence à courir à partir de la déclaration au passif des créances.
...Vérification et admission des créances dans le cadre d’une succession de procédures collectives
Lorsqu’un plan de redressement, résolu, ouvre une liquidation judiciaire, la créance déclarée dans la première procédure est admise de plein droit dans la seconde tandis que la créance supplémentaire non déclarée au passif de la première est soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à la seconde.
...CJUE : critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité
La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
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