Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur le paiement des créances nées antérieurement au dit jugement
Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur.
...Exclusion des cotisations salariales dans l’appréciation du montant de garantie de l’AGS lors d’une procédure collective
En l’espèce, les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS.
...L’existence de créances injustifiées ne peut empêcher la clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif
En estimant, sans prendre en considération des frais d'avocats non justifiés postérieurs au jugement d'ouverture invoqués par le liquidateur, que celui-ci disposait de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a statué par une décision motivée.
...Procédure collective : compétence du tribunal de commerce jugeant de la nullité d’une saisie
Le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, incluant les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
...Liquidation judiciaire : la publicité irrégulière d’un contrat de crédit-bail est sans conséquence sur la revendication du droit de propriété
Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.
...Licenciement économique : le dirigeant social n’a pas la qualité de coemployeur
Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société.
...Non-renvoi de QPC : vente des immeubles appartenant au débiteur en liquidation judiciaire
L'article L. 642-18 du code de commerce, en se bornant à préciser que le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des immeubles appartenant au débiteur en liquidation judiciaire, ne porte, par lui-même, aucune atteinte au droit de propriété.
...Recours pour excès de pouvoir du juge-commissaire
Ni la violation invoquée du principe de la contradiction, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige ne caractérisent un excès de pouvoir, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable.
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