Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan ...
Les dispositions d'une convention collective en cas de licenciement pour remplacer un salarié en arrêt maladie sont inapplicables au licenciement économique ...
Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire ...
Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux ...
Conditions du prononcé de la liquidation judiciaire consécutive à la résolution de plan de redressement ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit