Adoption par le CNB du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire ...
La responsabilité de celui qui participe à la liquidation sans être investi de la qualité de liquidateur peut être engagée sur le fondement du droit commun ...
L'ouverture automatique d'une procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif ne peut plus résulter, après le 1er janvier 2006, de la résolution du plan de continuation visant la société ...
Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture ...
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