Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne ...
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ...
L'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement ...
Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance ...
Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme précisées par décret ...
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ...
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit