Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office ...
Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant, peu important qu'il ait pris ses fonctions postérieurement à la date de cessation des paiements ...
Irrecevabilité d'une assignation en intervention forcée d'un assureur en cause d'appel du fait de la liquidation de son assuré prononcée quelques jours avant le jugement de première instance ...
Il n'entre pas dans les attributions du juge de se prononcer sur le sort de contrats conclus entre le débiteur et la personne désignée pour accomplir une tâche technique n'entrant pas dans la compétence habituelle de l'administrateur ou du liquidateur ...
Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution sont susceptibles d'appel ...
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