Des locaux d'exploitation régis par des baux professionnels distincts, donc non afférents au fonctionnement d’un office notarial, ne sont pas à la charge de cet office ...
Un notaire qui n'a pas inscrit une dette qu'il connaissait au passif d'une succession, voit sa responsabilité engagée ...
La personne qui déclare la créance d'un tiers doit être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ...
Irrecevabilité d’une demande fondée sur un fait invoqué comme nouveau mais existant antérieurement au jugement ...
Le défaut de convocation du dirigeant pour son audition personnelle ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ...
Précisions sur le délai du recours en révision exigé par l’article 596 du code de procédure civile ...
Lorsque la mission du commissaire à l’exécution du plan a cessé, le ministère public ne peut solliciter un mandataire ad hoc faute de démontrer que l’intérêt public est en cause ...
L'action du commissaire à l’exécution du plan de cession ou de continuation se limite à la seule responsabilité délictuelle ...
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