En cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce constitue l'énoncé du motif économique du licenciement ...
En cas de liquidation judiciaire, la seule référence au jugement qui la prononce dans la lettre de licenciement constitue l’énoncé du motif économique du licenciement ...
La garantie due par l'AGS couvre des créances non salariales, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail ...
Une démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat ...