La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle ...
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Un maire peut-il être qualifié d'autocrate raciste ?
La qualification, par un opposant politique, du maire RN d'Henin-Beaumont d'"autocrate raciste au comportement de patron-voyou harceleur avec Ies ...
Données de santé : Cegedim sanctionné par la Cnil
L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des données de santé sans ...
De la liberté d'expression des militants anti-nucléaires
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
QPC : modalités d'accès au dossier médical partagé d'un patient par les professionnels participant à sa prise en charge
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical ...
Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?
Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur ...
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RGPD : lourde amende pour Uber en raison du transfert de données personnelles hors de l'UE
L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 290 millions ...