Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en justice des coauteurs de comptines de “Babar”
La Cour de cassation considère que les auteurs d’une composition musicale spécialement créée pour une œuvre audiovisuelle, "Bonjour Babar" en l’espèce, sont contraints d’appeler dans la cause tous les coauteurs pour que l’action en justice soit recevable.
...Propriété intellectuelle : contrefaçon par numérisation de photographies
Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images.
...L'exception de pastiche
La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
...Droits d'auteur : TF1 perd contre Youtube
Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
...CJUE : lapin au ruban rouge de Lindt
La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
...Mise en cause la validité d'une marque nationale : quelle compétence ?
L’enregistrement des marques nationales étant réservé aux États membres, l’OHMI et le TUE ne sont compétents ni pour l’enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques.
...TUE : marque communautaire "ESF école du ski français"
La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou sous son contrôle.
...Bronze de Camille Claudel : notion d'exemplaire original
Seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité réalisées par le sculpteur personnellement, portant ainsi l'empreinte de sa personnalité et se distinguant par là d’une simple reproduction.
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