La reproduction provisoires d'articles de presse, effectuée au cours d’un procédé "d’acquisition de données" n'est pas contraire au droit de l'Union et ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

La diffusion gratuite de phonogrammes chez le dentiste au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté ne constituant pas une "communication au public", cette diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.

Usage de signes distinctifs à titre de mots clés dans le système de référencement Google Adwords.

L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors que le public français est visé. 

La Cour de cassation rappelle les éléments de preuve à la charge du demandeur à une action en contrefaçon afin d'une part, de bénéficier à la présomption de titularité, et d'autre part, de qualifier l'oeuvre de "collective".

eBay condamné pour perception de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaits.

La violation des dispositions de l'article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, qui visent à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées.

Face à la multiplication des atteintes susceptibles d’intervenir via Internet, les titulaires de marques, déjà sensibilisés à l’impérieuse nécessité de mettre en place une stratégie de veille, doivent sans cesse adopter une attitude proactive. William Lobelson et Julien Fialletout, conseils en propriété intellectuelle du cabinet Germain & Maureau, analysent la décision de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2011 sur Google Suggest.