Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".

Nouvelle présentation des statistiques de l'OMPI dans le cadre du système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.

Reconnaissance de la possibilité de sélectionner, adapter et modifier les contenus renseignés par les utilisateurs d’un site internet comme critère pour exclure la qualification d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause. 

Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.

En droit des dessins et modèles, l'exploitation d'un modèle nécessite l'autorisation expresse de son auteur.