La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : le simple remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé n'est pas un usage de ce signe susceptible d'être interdit
Le prestataire de service qui exécute simplement le remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé, sur commande et sur les instructions d’un tiers, crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que ce tiers puisse faire un usage du signe similaire à une marque protégée.
...Guerre des brevets entre Samsung et Apple
Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.
...CJUE : rétention par les autorités douanières de produits contrefaisants en provenance d'Etats tiers
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers.
...Contrat d'édition
Précisions ministérielles sur le contrat d'édition.
...CJUE : fin du litige portant sur le dessin ou modèle communautaire "Pogs"
La CJUE revient sur l'appréciation des éléments à prendre en compte en matière de notion d'utilisateur averti et de degré de liberté du créateur.
...CJUE : communication d'œuvres par satellite
Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il touche un public différent de celui des organismes de radiodiffusion.
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