La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.

La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.

Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non commerciale de son oeuvre.

Cinq questions à Hugues Pouzet, Conseil en Propriété Industrielle, associé du cabinet Germain & Maureau.