La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.

Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet, et de protéger les aspects économiques de son nom.

La cour d'appel de Bruxelles estime que la "permission implicite" des éditeurs de presse  "est incompatible avec l'exigence d'autorisation explicite qui caractérise le droit d'auteur".

Dès lors que seule la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en oeuvre le procédé était imputée au licencié et qu'aucune contrefaçon du brevet n'était incriminée, le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent.

Les ouvrages reprenant les objets, personnages et graphisme aboutissant à une appropriation de l'univers artistique de l'auteur sont des contrefaçons. Les reproductions de vignettes de bandes dessinées, individualisées, qui sont des oeuvres graphiques, protégeables en elles-mêmes, constituent, non des citations tirées d'une oeuvre mais des reproductions intégrales.

Le montant de la rémunération versée aux titulaires des droits d’auteur au titre du prêt public doit tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition.

La preuve est "fournie" non pas lorsqu’elle est envoyée à l’OHMI, mais lorsqu’elle parvient à celui-ci.

Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.