Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarque communautaire : les armoiries de la maison de Hanovre trop proches des emblèmes du Royaume-Uni
La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des armoiries et d’autres emblèmes d’État.
...Contrefaçon : caractère original d'une photographie
Pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, une photographie doit être originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur.
...Apple obtient l'interdiction en Europe de la vente de la tablette de Samsung
Engagé depuis avril 2011 dans une bataille pour violation de brevets contre Samsung, Apple a obtenu le 9 août 2011 du tribunal allemand de Düsseldorf l'interdiction temporaire de la vente dans l'Union européenne de la Galaxy Tab, concurrente la plus sérieuse de l'iPad.
...Licence d'exploitation de brevet : demande de restitution de redevances
Les juges ont retenu à bon droit que le contrat de licence n'ayant fait naître, dès sa conclusion, aucun principe de créance de restitution de redevances indues, le licencié ne pouvait se prévaloir d'aucun principe certain de créance à la date de l'acte argué de fraude.
...Contrefaçon d'une marque de vin
Reproduction d'une bouteille de vin dans un document publicitaire.
...Protection des médicaments : mettre en place des CCP à durée négative ?
L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans.
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