L'existence d'un apport intellectuel propre caractérisé fait d'un logiciel une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur.

Pas de protection du logiciel en l’absence d’originalité du code source.

Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.

La CJUE précise la portée de la protection des marques dans l'Union européenne, notamment lors de l'usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre d'un service de référencement sur Internet.

Anheuser-Busch et Budějovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar et celles d'Anheuser-Busch.

L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.

La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondées sur le droit d’auteur qu’elle revendique puisqu’aucun trouble manifestement illicite ne peut plus être allégué".

A défaut de preuve de la mauvaise foi du réservataire de noms de domaine déposés en tant que marques au moment de leur enregistrement, la plainte du titulaire des marques est rejetée.

La recherche de disponibilité d'une marque, qui n’est pas une obligation légale, relève de la responsabilité du déposant et non de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).