Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
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"achtung !" : pas de caractère distinctif selon la CJUE
La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur ...
CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers ...
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno
La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
CJUE : atteinte à une marque via une annonce en ligne reprise par d'autres sites
Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette ...
CJUE : validation de la marque "MESSI" pour des articles de sport
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel ...
UE / Chine : signature de l’accord sur les indications géographiques
L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises ...
Droit des marques et droit d'opposition aux brevets d'invention : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux ...
CJUE : pas d'appréciation de la similitude entre deux signes selon la renommée de la marque antérieure
La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque ...