L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : réutilisation des données biométriques des passeports et cartes d'identité
Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.
...Divulgation d'informations figurant sur un compte Facebook : atteinte à la vie privée ?
La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.
...Atteinte à la vie privée d'un responsable politique justifiée par le droit à l'information du public
La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.
...Rapport d’activité 2014 de la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
...Anonymisation par la Cnil du nom d'un tiers dans une décision de sanction
Lorsqu'un tiers demande l'anonymisation de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la Cnil, dont le dispositif ne lui fait pas grief, l'autorité compétente est tenue de faire droit à cette demande.
...Primauté de la liberté d'information du journaliste sur le droit à l'oubli
La liberté du journaliste d'informer le public relativement à une affaire pénale intéressant une population majeure prime sur le droit à l'oubli de la personne mise en cause.
...CEDH : violation de la vie privée et familiale et droit au changement de sexe
La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
...Prévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des données publiques
Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
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