Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevoir d'information du notaire sur des délibérations d'assemblée générale
En donnant l'authenticité à une vente sans s'assurer qu'elle contient les mentions destinées à préserver les droits et obligations des parties résultant de délibérations déjà prises par le syndicat des copropriétaires dont il connaissait la teneur, un notaire manque à son devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.
...Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
...Responsabilité professionnelle du notaire concernant la vérification de l'existence d'hypothèque
Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.
...Responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil malgré la faute de son client
La faute de la société venderesse ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil envers elle.
...La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif
En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.
...Opportunité d'accorder au "réseau notarial" la faculté d'évaluer les biens des collectivités locales
Le régime de délivrance des évaluations domaniales ne prive pas pour autant les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de compléter leur information auprès des notaires.
...Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle
Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
...Obligation de conseil du notaire : absence de lien de causalité entre manquement et préjudice
La Cour de cassation invoque la nécessité de prouver le lien entre défaut de conseil du notaire et préjudice afin d'invoquer une réparation.
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