La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les dates des épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de la nomination à des offices créés ou vacants de notaire.

Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.

L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.

Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.

Non-respect par le cessionnaire des termes de l'acte de cession prévoyant que le prix de vente serait payé directement entre les mains du cédant.

Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.