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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels
L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.
...Demande d'annulation d'une création d'offices
Un arrêté qui ne crée qu'un seul nouveau notaire ne modifie pas substantiellement le nombre de notaires établis sur le territoire de l'agglomération et n'est donc entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du public.
...Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
...Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"
Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
...Responsabilité d'un notaire dans la vente d'immeuble à construire
Le notaire qui caractérise l'existence d'une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement engage sa responsabilité.
...L'obligation de conseil du notaire sur la renonciation au paiement de la soulte
Le notaire a une obligation de conseil envers son client lorsque ce dernier envisage de renoncer au paiement de la soulte dans l'acte de partage.
...Renouvellement de la convention de partenariat entre la Cnil et le CSN
La Cnil, le CSN et l’ADSN ont signé le 29 janvier 2014 une nouvelle convention de partenariat.
...Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
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