Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClercs et employés de notaires : création d'un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie
Les indemnités journalières des clercs et employés de notaires interviendra dorénavant à partir du deuxième jour d'arrêt maladie.
...Copropriété : état des lieux des lots délaissés et exposition du bien à un risque technologique ou naturel
Publication au Journal officiel du 14 avril 2012 d'un décret relatif à l'obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés, et à l'information de l'acquéreur et du locataire sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.
...Le notaire dépositaire d’un testament qu’il a perdu doit en indemniser le légataire
Le notaire incapable de restituer un testament qui lui a été confié commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie.
...Le titre exécutoire sans les pouvoirs annexés est-il nul ?
L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.
...Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”
Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
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