Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction ...
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Précisions sur le délai excessif d'un recours devant le juge administratif
Le délai raisonnable d'un recours juridictionnel s'apprécie de façon globale et concrète, prenant en compte la complexité d'une affaire, ...
Peut-on accéder à l'agenda d'un élu local ?
Si l'agenda d'un élu local est en principe communicable, l’administration peut refuser de donner suite à une demande nécessitant un ...
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Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison ...
Travaux publics : précision sur la recherche de responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage
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Pas de parc solaire sur la montagne de Lure
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Les propos déplacés, agissements humiliants et sollicitations abusives d'une professeure d'université à l'égard de ses étudiants, causant une ...
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Un changement d'affectation d'un bâtiment peut constituer une violation du PLU
Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en ...