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UE : le Conseil de l'UE valide la directive Sols
Les ministres de l'environnement de l'UE ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur la surveillance des ...
Affaire des kits de campagne : condamnation définitive du RN
La Cour de cassation confirme la condamnation du Rassemblement National dans l'affaire d’escroquerie et détournement de fonds lors de la ...
Conseil constitutionnel : convocation des électeurs pour l'élection des députés après dissolution de l'AN
Le Conseil constitutionnel rejette dix recours dirigés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Conseil de l'UE
Les ministres de l'environnement de l'UE ont formellement adopté le règlement sur la restauration de la ...
Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris
C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur ...
Permis de construire : précisions sur le recours contre le refus du maire de dresser un PV
Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de ...
Contrat public : précision sur l'indemnisation du manque à gagner en cas d'offre mal évaluée
Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer ...